Cette compilation, élaborée par le Réseau européen de contentieux pénitentiaire (RCP/EPLN) en collaboration avec ses membres et partenaires, vise à informer praticiens du droit, associations et chercheurs des principales évolutions du droit pénitentiaire en Europe.
Elle couvre 14 États membres de l’Union européenne ainsi que l’Ukraine, la Moldavie, le Royaume-Uni et la Russie.
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EXTRADITION
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a suspendu une procédure d’extradition d’un prisonnier vers la Turquie au motif que les tribunaux de première instance n’avaient pas suffisamment pris en compte le risque qu’il se suicide pendant son transfert ou sa détention en Turquie.
En Ukraine, l‘adoption d’une loi dressant la liste des prisons dans lesquelles les prisonniers extradés doivent être détenus soulève la question d’une discrimination entre les prisonniers en fonction de leur statut.
SANTÉ
En Bulgarie, un tribunal administratif a statué que le recours préventif ne peut être utilisé pour obtenir une suspension de peine pour raison médicale, laquelle ne peut être ordonnée que par le ministère public.
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a ordonné à l’administration pénitentiaire de fournir à un prisonnier un traitement de substitution aux opiacés pendant six mois à titre de mesure provisoire.
En Italie, la Cour de cassation a rejeté la requête d’un prisonnier en grève de la faim demandant une suspension temporaire de l’exécution de sa peine au motif que la détérioration de son état de santé était la conséquence de sa propre décision de poursuivre sa grève de la faim.
En Moldavie, le ministère de la Justice travaille à une réforme visant à faciliter la libération anticipée des prisonniers gravement malades et à étendre cette possibilité aux prévenus.
En Pologne, un an après l’entrée en vigueur d’une réforme introduisant la possibilité pour les prisonniers de recevoir des services de télémédecine, l’administration pénitentiaire n’a pas été en mesure de mettre en œuvre cette mesure.
Toujours en Pologne, le Mécanisme national de prévention conteste la position de l’administration, qui refuse à ses agents l’accès aux documents médicaux des détenus sans le consentement écrit préalable de ces derniers.
Au Royaume-Uni, l’Inspection des prisons a publié un rapport identifiant plusieurs lacunes dans le transfert des prisonniers souffrant de troubles mentaux aigus vers les hôpitaux de droit commun .
INSTRUMENTS DE CONTRAINTE
En Autriche, un décret du ministère de la justice ordonne que tous les détenus escortés hors de prison soient menottés dans le dos ou équipés de ceintures de contention.
En Espagne, deux rapports récents publiés par la médiatrice catalane et l’Observatoire du système pénal et des droits de l’homme de l’université de Barcelone indiquent que le recours à la contention mécanique pour des raisons médicales et non médicales a considérablement augmenté en Catalogne. À l’inverse, cette utilisation a diminué dans les prisons gérées par l’administration pénitentiaire nationale.
ACCÈS À INTERNET
Au Portugal, le ministère de la Justice a annoncé un projet pilote accordant aux détenus un accès internet limité dans trois prisons du pays.
En Ukraine, les prisonniers sont autorisés à consulter le site web de la Cour européenne des droits de l’homme et son service de communication électronique. Toutefois, de nouvelles règles limitent l’accès payant à internet pour les prisonniers qui purgent une sanction d’isolement disciplinaire ou qui sont soumis à une interdiction de communiquer avec le monde extérieur.
EMPRISONNEMENT A PERPÉTUITÉ
En Moldavie, le ministère de la Justice a organisé un atelier sur l’emprisonnement à perpétuité, dans le but de faciliter l’accès à la libération des prisonniers concernés.
En Pologne, le commissaire aux droits de l’Homme a demandé au ministère de la Justice d’abolir la possibilité de condamner des prisonniers à des peines de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle, introduite par le gouvernement précédent. Il a également exprimé son inquiétude quant aux récents amendements modifiant rétroactivement les conditions d’éligibilité à la libération conditionnelle pour les prisonniers condamnés par un jugement définitif au jour de l’entrée en vigueur de la réforme.
En Ukraine, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable une plainte contre le nouveau mécanisme de réexamen des condamnations à perpétuité. La plainte faisait valoir que ce mécanisme était discriminatoire à l’égard des condamnés à perpétuité qui avaient déjà purgé plus de 15 ans de peine au moment de l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme.
CONDITIONS MATÉRIELLES DE DÉTENTION
En Belgique, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et la Ligue des droits humains ont publié des memoranda en vue des élections fédérales de juin 2024. Tous deux proposent des solutions structurelles pour améliorer les conditions de détention et diminuer la surpopulation carcérale.
En Bulgarie, un tribunal administratif a élargi la définition des traitements inhumains et dégradants, déclarant que le fait pour l’administration pénitentiaire de ne pas changer le linge de literie et les sous-vêtements des prisonniers au moins une fois par semaine entrait dans cette catégorie.
En République tchèque, l’entrée en vigueur d’un décret augmentant l’espace personnel minimum par détenu, initialement prévue pour janvier 2024, a été reportée à janvier 2027.
Le cas d’une citoyenne italienne détenue en Hongrie a attiré l’attention sur les conditions de détention dans ce pays, qui ont fait l’objet de discussions au Parlement européen.
En Italie, un jugement sur les conditions de détention a dérogé à l’approche générale des tribunaux nationaux, en prenant en compte non seulement l’espace personnel disponible pour les prisonniers, mais aussi le niveau d’hygiène général de l’établissement.
En Moldavie, une enquête sur les conditions de détention de la prison de Chișinău, menée par l’association Promo-LEX, a révélé que la capacité réelle de la prison était bien inférieure à sa capacité officielle, ce qui augmentait le niveau de surpopulation.
En Pologne, le Commissaire aux droits de l’Homme a alerté les autorités sur le mauvais état des cellules dans lesquelles les prisonniers nouvellement admis sont temporairement détenus à leur arrivée.
En Roumanie, la Cour suprême a statué que les demandes d’indemnisation pour préjudice moral dus à des conditions de détention inadéquates devaient être adressées à l’État et non à l’administration pénitentiaire.
En Ukraine, le ministère de la justice a reporté d’un an, jusqu’en janvier 2025, l’entrée en vigueur des amendements doublant l’accès des prisonniers aux salles de bains.
ONGs
En Russie, la société civile est à nouveau prise pour cible, les autorités ayant déclaré « indésirable » la Fédération anarchiste de la Croix Noire (Anarchist Black Cross Federation) et condamné Oleg Orlov, éminent militant des droits de l’Homme et co-président du Centre des droits de l’Homme Memorial, à deux ans et demi d’emprisonnement.
DROIT PÉNAL
En Belgique, une nouvelle loi pénale et une révision complète du code pénal ont été adoptées. Si la prison est désormais définie comme une mesure de dernier recours dans le Code pénal, les réformes élargissent le recours à la détention provisoire, créent de nouvelles infractions et augmentent la peine pour certaines infractions. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi que la Ligue des droits humains ont critiqué ces mesures, estimant qu’elles risquent d’aggraver la surpopulation carcérale déjà importante.
En Grèce, de vastes réformes du code pénal récemment adopté (2019, amendé en 2021 et 2022) devraient avoir un impact significatif sur les droits des prisonniers et les conditions de détention. Ces réformes auront notamment pour effet d’augmenter la durée des peines d’emprisonnement, de réduire la possibilité de suspendre les peines privatives de liberté et d’accorder la libération conditionnelle, d’étendre le recours à la détention provisoire et de durcir la justice des mineurs.
En Espagne, le gouvernement catalan a adopté une stratégie bisannuelle pour promouvoir les alternatives à la détention et le régime de détention en milieu ouvert.
VOORHECHTENIS
En Pologne, le ministère de la Justice a reconnu le problème de l’usage excessif de la détention provisoire et a annoncé que des travaux étaient en cours pour modifier les critères permettant de l’ordonner.
PERSONNEL PÉNITENTIAIRE
En France, une réforme modifiant le statut des surveillants pénitentiaires est entrée en vigueur. Cette réforme impose dès 2025 un recrutement au niveau baccalauréat et augmente le niveau de rémunération du personnel de surveillance.
PRISONS EN TEMPS DE GUERRE
En Ukraine, le directeur d’une colonie correctionnelle a été condamné par contumaceà la prison à vie pour avoir permis aux forces d’occupation russes d’utiliser une partie de l’établissement dont il avait la charge, ainsi que la force de travail des prisonniers.
Également en Ukraine, une nouvelle loi prévoit que les prisonniers qui n’ont pas purgé la totalité de leur peine parce qu’ils ont été transférés contre leur gré en Russie devront purger le reste de leur peine à leur retour dans le pays.
VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
En République tchèque, une nouvelle loi unifie les règles régissant la gestion par l’administration pénitentiaire des revenus des personnes détenues. Elle garantit notamment qu’une part des revenus des détenus doit leur être versée pour couvrir leurs besoins de base (santé, hygiène, nourriture).
En Hongrie, les proches des détenus ont fait état d’un changement positif dans les modalités de visite, les cloisons transparentes à hauteur de plafond ayant été remplacées par des cloisons de 20 à 50 cm de haut, ce qui permet un contact physique limité au début et à la fin des visites.
En Italie, la Cour constitutionnelle a reconnu le droit à l’affection des détenus et a statué que les détenus doivent pouvoir rencontrer leur conjoint ou partenaire sans contrôle de l’administration pénitentiaire. Elle a souligné que le maintien des liens affectifs est essentiel pour la santé mentale des détenus, qui constitue, avec la santé physique, le cœur de la dignité humaine.
En Moldavie, une récente réforme du Code d’exécution des peines vise à faciliter les modalités de visites, longues et courtes. La réforme améliore également la protection des prisonniers qui se sont automutilés et renforce le droit de plainte des prisonniers.
En Pologne, le nouveau gouvernement est revenu sur les changements apportés par le gouvernement précédent afin de permettre aux prisonniers de téléphoner à leur famille au moins deux fois par semaine.
Également en Pologne, le Commissaire aux droits de l’Homme a alerté le ministère de la justice sur la situation des prisonniers qui purgent leur peine loin de leur famille – un phénomène qui touche de manière disproportionnée les femmes incarcérées.
En Russie, une décision de la Cour suprême et une législation récente ont restreint davantage les contacts des prisonniers avec le monde extérieur en interdisant l’utilisation par les prisonniers de récepteurs radio portables et en criminalisant le transfert de téléphones portables ou d’autres moyens de communication aux prisonniers.
En Ukraine, la Cour constitutionnelle a déclaré anticonstitutionnelles certaines dispositions du Code pénal exécutif qui refusent aux condamnés à perpétuité le droit d’être temporairement libérés de prison pour rendre visite à un parent gravement malade ou assister à ses funérailles.
DROITS PROCÉDURAUX
En France, un tribunal administratif a jugé que le droit d’un détenu d’assister à une audience en personne est une composante de son droit à un recours effectif. Le requérant, qui contestait son placement à l’isolement, n’avait pas été autorisé à assister personnellement à son audience pour des raisons de sécurité.
RÉGIME
En Hongrie, un décret ministériel récemment adopté a défini les règles du nouveau système de crédit récompense-punition déterminant les régimes de détention des prisonniers.
En Lituanie, une ordonnance a imposé une surveillance électronique obligatoire pour les détenus transférés dans une maison de transition pendant au moins un mois à compter de la date de leur transfert
RÉINSERTION
En Russie, une nouvelle loi sur la probation est entrée en vigueur, définissant plusieurs mesures pour faciliter la réinsertion des prisonniers. Les experts ont critiqué l’imprécision de la loi, qui apporte peu au cadre actuel et ne tient pas compte du fait que les prisonniers ont été massivement recrutés pour participer au conflit en Ukraine.
RECOURS
En Bulgarie, la jurisprudence récente des tribunaux administratifs sur des affaires impliquant des allégations de traitements inhumains et dégradants montre des divergences concernant le remboursement par les prisonniers des frais de justice encourus par l’administration pénitentiaire lorsque leur requête a été rejetée. Cela crée une incertitude juridique quant à l’utilisation des recours préventifs et compensatoires en matière pénitentiaire.
DROIT À LA VIE
En Russie, la mort brutale de plusieurs personnalités en prison, dont Alexeï Navalny, et des données statistiques récentes indiquent de nombreuses violations du droit à la vie des prisonniers.
AMENAGEMENTS DE PEINE
Au Portugal, une Cour d’appel a décidé que les mesures de grâce doivent être prises en compte dans le calcul de la durée de la peine purgée, en tant que critère d’éligibilité d’un détenu à un aménagement de peine.
Au Royaume-Uni, la Haute Cour a jugé incompatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme une réforme législative qui prive les enfants reconnus coupables de meurtre et condamnés après avoir atteint l’âge de 18 ans de la possibilité de voir leur peine réduite en raison de progrès exceptionnels.
TRANSFERT
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a renforcé la protection juridique des prisonniers en cas de transfert. L’affaire concernait un prisonnier qui n’avait été informé de son transfert que peu de temps avant que celui-ci n’ait eu lieu, alors qu’il avait été décidé sept semaines plus tôt.
TRAVAIL
En Allemagne, les éléments clés du rapport publié par un groupe de travail sur le travail en prison ont été communiqués. Le rapport prévoit une augmentation de la rémunération à 15% du salaire moyen dans le pays, et la modification du système de compensation non monétaire (une réduction de peine pouvant aller jusqu’à 12 jours pour chaque année de travail).
En Italie, un tribunal du travail a statué que les anciens détenus ont droit aux allocations chômage pour le travail effectué en prison, qu’ils soient employés par une société privée ou par l’administration pénitentiaire.
En Espagne, un rapport de la médiatrice catalane a mis en évidence les nombreuses lacunes dans l’organisation du travail pénitentiaire dans la région (notamment le faible taux d’emploi, en particulier pour les femmes, les faibles salaires et l’absence de représentation des travailleurs).
Nous remercions tout particulièrement nos membres et partenaires associés ayant contribué à cette compilation !
Financé par l’Union européenne et le Fonds Robert Carr. Les points de vue et opinions exprimés sont toutefois ceux des auteurs et ne reflètent pas nécessairement ceux de l’Union européenne ou du Fonds Robert Carr. Ni l’Union européenne ni le Fonds Robert Carr ne peuvent en être tenus responsables.
