Cette compilation, élaborée par le Réseau européen de contentieux pénitentiaire (RCP/EPLN) en collaboration avec ses membres et partenaires, vise à informer praticiens du droit, associations et chercheurs des principales évolutions du droit pénitentiaire en Europe.
Elle couvre 14 États membres de l’Union européenne ainsi que l’Ukraine, la Moldavie, le Royaume-Uni et la Russie.
CONTACT AVEC LE MONDE EXTÉRIEUR
En Allemagne, l’administration pénitentiaire a limité les communications téléphoniques des prisonniers avec un syndicat de prisonniers au motif que le numéro de téléphone de l’organisation semblait appartenir à un journaliste. L’administration avait fait valoir que les prisonniers concernés pouvaient contacter l’organisation par courrier électronique.
En Lituanie, l’administration pénitentiaire a lancé un projet pilote dans la prison de Vilnius, dans le cadre duquel les détenus faisant l’objet d’une surveillance renforcée ne reçoivent que des versions scannées des lettres qui leur sont adressées. L’objectif du projet est de limiter l’accès des détenus aux drogues et aux substances psychotropes.
Au Portugal, le gouvernement a lancé un appel d’offres pour l’installation de téléphones fixes dans les cellules des prisons, permettant aux détenus d’appeler à leurs frais des numéros préautorisés pendant une durée fixée par l’administration pénitentiaire. Cette mesure, qui vise à faciliter les contacts des prisonniers avec le monde extérieur, ne s’applique pas aux détenus du centre carcéral de haute sécurité du pays.
CONDITIONS DE DÉTENTION
En Bulgarie, de récents arrêts rendus par des tribunaux administratifs témoignent d’approches divergentes au sujet des cellules infestées par des parasites et des prisonniers piqués par des punaises de lit.
Le gouvernement hongrois a présenté un nouveau bilan d’action au Comité des ministres du Conseil de l’Europe, dans lequel il déclare avoir remédié aux problèmes structurels de mauvaises conditions de détention identifiés par la Cour européenne des droits de l’Homme, et demande que la clôture de la surveillance des affaires les plus importantes dans ce domaine.
DISCIPLINE
En Bulgarie, de récents arrêts rendus par des tribunaux administratifs consolident une jurisprudence qui prive les prisonniers d’un contrôle judiciaire des sanctions disciplinaires autres que l’isolement cellulaire.
SANTÉ
En République tchèque, une résolution de la Cour constitutionnelle confirme que les prisonniers non-fumeurs doivent être détenus séparément des prisonniers fumeurs pour protéger leur santé.
En Pologne, le Commissaire aux droits de l’Homme a noté que la pratique consistant à demander à des infirmiers de déterminer si si un prisonnier est apte à être transporté est est contraire au règlement interne des prisons, réservant cette compétence à un médecin.
Également en Pologne, le ministère de la Santé et l’administration pénitentiaire centrale ont signé un accord pour la mise en œuvre du traitement de l’hépatite C chronique en prison.
En Espagne, la Société de psychiatrie légale et la Société de santé pénitentiaire ont publié un livre blanc intitulé “Soins aux personnes souffrant de troubles mentaux graves dans les centres pénitentiaires espagnols” dans le but de fournir aux décideurs, à la communauté scientifique et au grand public des informations ce sujet. Le rapport est particulièrement critique à l’égard des deux hôpitaux psychiatriques pénitentiaires du pays et de leur fonctionnement.
LGBTQIA+
En Allemagne, le gouvernement du Land de Berlin a fourni des chiffres sur les prisonniers transgenres, intersexués et non binaires. Selon ces données, environ 0,1 % des 4 200 prisonniers détenus dans l’État fédéré le sont dans des prisons qui ne correspondent pas au sexe biologique qui leur a été assigné à la naissance.
RÉCLUSION à PERPÉTUITÉ
En Pologne, la Fondation Helsinki pour les droits de l’Homme a déposé un amicus curiae dans le cas d’une femme condamnée à la prison à vie avec possibilité d’accéder à la libération conditionnelle après 50 ans de détention. L’avis souligne qu’une telle peine prive effectivement la personne détenue d’une perspective réaliste de libération.
INDH!/MNP
En Belgique, le Conseil central de surveillance pénitentiaire a publié son rapport annuel pour 2022. Le rapport met l’accent sur la surpopulation carcérale, un problème persistant en Belgique depuis des années, et critique les mesures récemment introduites qui risquent d’aggraver encore le phénomène (augmentation de l’usage des peines privatives de liberté, extension de la capacité du parc pénitentiaire).
En Allemagne, le médiateur de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Strafvollzugsbeauftragter), après avoir constaté une diminution du nombre de requête reçues de la part des détenus, enquête sur la possibilité que le personnel pénitentiaire exerce des pressions sur les détenus souhaitant lui adresser une requête.
En Pologne, le Mécanisme national de prévention a publié son rapport annuel pour 2022. Outre les problèmes persistants (des occurrences de torture et de mauvais traitements à l’utilisation disproportionnée des mesures de contrainte), le rapport critique les changements récents qui limitent l’accès des prisonniers aux appels téléphoniques et augmentent l’utilisation des mesures de sécurité dans les prisons sans justification valable.
SURPOPULATION
En Belgique, une réforme qui ne permet plus l’aménagement ab initio des peines d’emprisonnement entre six mois et deux ans. Cette réforme risque d’aggraver une surpopulation carcérale déjà importante.
En France, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale, qui persiste dans le pays depuis des années, et a exhorté les autorités à adopter un mécanisme contraignant de régulation carcérale. La Cour des comptes a également publié un rapport sur le sujet, dans lequel elle analyse de manière critique les causes de la surpopulation carcérale et les mesures prises jusqu’à présent pour y remédier.
PRISONS EN TEMPS DE GUERRE
En France, la Cour de cassation a rejeté une demande d’extradition émise par le gouvernement ukrainien, en raison des modifications apportées par la loi martiale au cadre juridique de la détention provisoire, qui permet la détention des prévenus sans décision d’un juge, ainsi que la suspension de l’instruction et la prolongation de la détention sur décision du procureur si les circonstances de la guerre l’exigent.
En Russie, des amendements au décret sur la mobilisation militaire ont été adoptés pour légaliser le recrutement de prisonniers par l’armée.
Également en Russie, un projet de règlement sur l’organisation des bataillons de prisonniers participant à la guerre en Ukraine fournit des détails sur l’histoire et le fonctionnement de ces bataillons.
VIE PRIVEE ET FAMILIALE
Au Royaume-Uni, un récent arrêt de la Cour Suprême définit clairement les critères auxquels doivent répondre les prisonniers qui demandent une fécondation in vitro et aide à identifier les obstacles que les demandeurs pourront rencontrer.
RéGIMES DE DÉTENTION
En Hongrie, une loi récemment adoptée a introduit un système de crédit récompense-punition qui déterminera les régimes de détention des prisonniers.
En Lituanie, une vaste réforme du droit pénitentiaire en cours d’examen permettrait le transfert d’un prisonnier détenu dans un établissement à régime ouvert vers un établissement à régime semi-ouvert s’il ne retourne pas à son lieu de détention dans le délai prescrit sans raison valable. La réforme rendrait également inéligibles à la libération conditionnelle les prisonniers purgeant des peines pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre et modifierait la manière dont les prisonniers reçoivent leur salaire de leur employeur.
Également en Lituanie, le ministère de la Justice a modifié son projet d’ouverture d’un service de probation et d’un établissement de transition dans le district de Kaunas, suite aux protestations de la population locale.
AMÉNAGEMENT DE PEINE
En Belgique, une deuxième maison de transition a ouvert ses portes. Ces établissements de petite taille (environ 15 détenus) sont destinés à accueillir des détenus condamnés à de longues peines en fin de peine, dans le but de préparer leur réinsertion. Elles ont fait l’objet de critiques concernant leur statut juridique, qui a un impact sur les droits des personnes qui y sont détenues, ainsi que le fait qu’elles sont gérées par une société privée.
Au Royaume-Uni, le Secrétaire d’Etat à la Justice a adopté de nouvelles directives sur le transfert des détenus purgeant des peines indéterminées en milieu ouvert. Les nouvelles directives ont supprimé le critère vague selon lequel un tel transfert ne “saperait pas la confiance du public dans le système de justice pénale”, mais laissent au secrétaire d’État un large pouvoir discrétionnaire pour refuser un transfert.
CATÉGORIES particulières DE PRISONNIERS
En Belgique, la Cour constitutionnelle a annulé, avec effet rétroactif, une disposition légale excluant les étrangers emprisonnés sans permis de séjour de la possibilité d’une libération anticipée en cas de surpeuplement.
En Pologne, le Commissaire aux droits de l’Homme a demandé à l’administration pénitentiaire d’organiser des formations pour les agents pénitentiaires sur le traitement des prisonniers appartenant à des minorités ethniques. Cette mesure fait suite à des rapports selon lesquels les prisonniers roms étaient exposés à des attitudes inappropriées fondées sur leur appartenance ethnique, tant de la part du personnel pénitentiaire que de la part d’autres prisonniers.
TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS
En Pologne, le Commissaire aux droits de l’Homme a attiré l’attention sur une pratique des directeurs de prison consistant à refuser à des prisonniers l’accès aux enregistrements de vidéosurveillance, au motif que de telles demandes ne peuvent être faites que par des institutions autorisées (police, bureau du procureur, tribunaux).
TRAVAIL
En Espagne, la Cour suprême a statué qu’en cas de résiliation illégale du contrat d’un détenu, ce dernier a droit à une compensation financière, en plus de son droit à la réintégration. La compensation financière devra être équivalente au montant des salaires qu’il n’a pas perçus du fait de la résiliation du contrat.
Nous remercions tout particulièrement nos membres et partenaires associés Pour leurs contributions !
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