Cette compilation, élaborée par le Réseau européen de contentieux pénitentiaire (European Prison Litigation Network), en collaboration avec ses membres et ses partenaires vise à informer praticiens du droit, associations et chercheurs des principales évolutions du droit pénitentiaire en Europe.
Elle couvre 14 États membres de l’Union européenne ainsi que l’Ukraine, la Moldavie, le Royaume-Uni et la Russie.
SOMMAIRE >> DISCIPLINE, SANTÉ, INTERNET, MINEURS, DURÉE DE DÉTENTION, LGBTQIA+, LONGUES PEINES, CONDITIONS MATÉRIELLES DE DÉTENTION, DROIT PÉNAL, SOUS-CULTURE CARCÉRALE, PRISONS EN TEMPS DE GUERRE, VIE PRIVÉE ET FAMILIALE, DROITS PROCÉDURAUX, RÉGIME, VOIES DE RECOURS, AMÉNAGEMENT DE PEINE, DROITS SOCIAUX, TORTURE & MAUVAIS TRAITEMENTS, TRANSFERT
LIRE LA VERSION COMPLÈTE EN ANGLAIS >>
DISCIPLINE
En France, un décret a précisé les conditions d’application de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires en détention, instaurée par la loi d’orientation et de programmation de la justice de novembre 2023.
SANTÉ
En République tchèque, la gestion des services de santé pénitentiaires est en train d’être transférée de l’administration pénitentiaire à une unité spéciale au sein du ministère de la Justice. Ce transfert a pour but de faciliter la coopération avec les établissements médicaux civils et d’améliorer la qualité des soins de santé dispensés en prisons.
En Pologne, le Commissaire aux droits de l’Homme a transmis au ministère de la Justice ses observations sur la réforme en cours des services de santé en prison, en soulignant les domaines lui paraissant prioritaires. Il a notamment soulevé la question de l’implication du personnel infirmier et paramédical dans les tâches liées à la sécurité (par exemple dans le cadre de visites, de fouilles personnelles ou de cellules), qui peut nuire à l’établissement d’une relation de confiance avec les personnes détenues.
Au Portugal, un groupe de travail sur les soins de santé en milieu carcéral a été mis en place par les ministères de la Santé et de la Justice. Ce groupe de travail est notamment chargé d’assurer la coordination entre les différents services impliqués dans le projet de transfert des soins de santé en milieu carcéral au ministère de la Santé.
En Espagne, suite à la publication de données indiquant que le nombre de médecins exerçant en milieu carcéral a été réduit de moitié au cours des dix dernières années, la Société espagnole de médecine pénitentiaire a appelé les autorités à appliquer la loi de 2003 prévoyant le transfert de la médecine pénitentiaire du ministère de la Justice au ministère de la Santé.
INTERNET
En Pologne, un règlement du directeur général de l’administration pénitentiaire permet aux personnes détenues d’accéder à une sélection de sites internet, y compris certains sites d’organes de protection des droits de l’Homme des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, ainsi que certains sites de l’Union européenne.
MINEURS
En Italie, suite à une récente réforme du droit pénal ayant durci la justice des mineurs, les prisons pour mineurs connaissent une surpopulation carcérale pour la première fois depuis 1988.
DURÉE DE DÉTENTION
En Russie, la Cour constitutionnelle a déclaré que les personnes condamnées détenues dans des centres de détention provisoire (par exemple à des fins d’enquête) ne peuvent pas bénéficier du taux de conversion habituel utilisé pour déduire le temps passé en détention provisoire de la peine définitive prononcée.
LGBTQIA+
En Pologne, le directeur général de l’administration pénitentiaire a annoncé la création d’une équipe interdisciplinaire chargée d’analyser la situation des personnes transgenres en détention et de proposer des solutions permettant de leur garantir des conditions de détention appropriées.
LONGUES PEINES
Au Royaume-Uni, des règlements récemment adoptés ont établi une procédure pour mettre fin aux peines d’emprisonnement pour la protection du public en cours d’exécution (Imprisonment for Public Protection), un type de peine à durée indéterminée ayant été aboli en 2012.
CONDITIONS MATÉRIELLES DE DÉTENTION
En Belgique, le recours par l’administration pénitentiaire aux “congés pénitentiaires prolongés” pour réduire la surpopulation carcérale a été déclaré illégal par différents jugements.
En Bulgarie, deux tribunaux administratifs, statuant en tant que juges de cassation, ont déclaré que l’infestation des prisons par des punaises de lit constituait un traitement inhumain et dégradant, sans aucun autre facteur cumulatif. Il s’agit de jugements importants clarifiant la jurisprudence nationale sur cette question, ayant fait jusque-là l’objet d’approches contradictoires.
En France, le Conseil d’État, statuant en tant que juge des référés, a rejeté une demande de suspension des nouvelles admissions dans une prison marquée par des conditions de détention alarmantes et un historique documenté de mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire. D’après le Conseil d’État, il s’agit d’une décision de politique publique ne relevant pas de sa compétence.
En Hongrie deux prisons devant être rénovées ont récemment été fermées en raison du coût élevé de leur mise en conformité avec les normes de sécuritaires et technologiques. Ces fermetures ont eu lieu dans un contexte de surpopulation carcérale.
DROIT PÉNAL
En Lituanie, le Parlement a adopté la dernière partie de la révision générale du droit pénal national récemment entreprise. Entre autres, les amendements augmentent les peines minimales pour un certain nombre de crimes graves, réduisent la peine maximale pour d’autres infractions et étendent la possibilité d’imposer des sanctions alternatives.
En Pologne, le ministère de la Justice a proposé des amendements au code pénal, au code de procédure pénale et au code pénal exécutif afin de revenir sur les réformes pénales controversées des gouvernements précédents. Les principaux changements comprennent l’abolition de l’emprisonnement à perpétuité incompressible, la limitation du prononcé de longues peines à des cas exceptionnels, l’élargissement des alternatives à l’emprisonnement et la restriction de l’utilisation de la détention provisoire.
SOUS-CULTURE CARCÉRALE
En Lituanie, suite aux recommandations du CPT, le directeur de l’administration pénitentiaire a adopté un plan visant à réduire la sous-culture carcérale en prison.
PRISONS EN TEMPS DE GUERRE
En Russie, des amendements au code pénal permettent désormais le recrutement comme soldat des accusés dont l’affaire est en cours de jugement. Environ 20 000 personnes détenues dans des centres de détention provisoire pourraient être recrutés en vertu de ces amendements.
VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
En Hongrie, une action coordonnée d’organisations de la société civile a permis d’abolir l’interdiction de contacts physiques lors des visites en prison.
En Pologne, le ministère de la Justice a annoncé le lancement d’un projet pilote dans les prisons à régime de détention strict, devant permettre aux personnes détenues d’utiliser des téléphones en libre-service dans leurs cellules.
En Russie, la Cour suprême a refusé à certaines catégories de personnes détenues le droit d’être transférées dans une prison plus proche de leur famille. Cette décision constitue un revirement de sa jurisprudence antérieure sur le sujet.
DROITS PROCÉDURAUX
En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré qu’un tribunal aurait dû prendre en compte les arguments soumis par une personne détenue contestant une décision de transfert, même si ces arguments étaient parvenus au tribunal quelques minutes après la date limite fixée.
En Hongrie, un tribunal a limité les conditions dans lesquelles l’avocat d’un prisonnier peut se voir refuser par l’administration pénitentiaire l’accès à la documentation pertinente concernant son client.
En Pologne, un tribunal a déclaré que le cadre juridique national, qui ne permet pas aux détenus de participer effectivement aux procédures devant l’administration fiscale ou de désigner un représentant légal à cette fin, constitue une violation de leurs droits constitutionnels.
RÉGIME
Au Royaume-Uni, la Cour d’appel a déclaré qu’en matière de transfert de personnes détenues vers un régime de détention plus souple (open prison) le secrétaire d’État à la Justice est seul décideur et n’est pas lié par l’avis de la commission des libérations conditionnelles (Parole Board).
VOIES DE RECOURS
En Bulgarie, les tribunaux administratifs ont fixé le montant de l’indemnisation pour conditions de détention inhumaines et dégradantes à un niveau peu élevé. Cela risque de décourager l’utilisation des recours compensatoires, en particulier par les personnes qui ont été détenues dans de telles conditions pendant de courtes périodes.
En Ukraine, une nouvelle loi a introduit un recours permettant aux personnes détenues de contester leurs conditions de détention. La commission spéciale mise en place pour examiner ces requêtes peut procéder à des inspections sur place et à des entretiens avec les personnes détenues, et peut ordonner des mesures préventives (allant du transfert des personnes concernées à des mesures générales visant à améliorer les conditions de détention).
AMÉNAGEMENTS DE PEINE
Au Portugal, une cour d’appel a jugé que l’octroi de permissions de sortir antérieurement à une demande de libération conditionnelle, bien que ne constituant par un critère légal conditionnant l’octroi d’une libération conditionnelle, constitue un indicateur fort de l’effort de réinsertion de la personne détenue sur le long terme.
DROITS SOCIAUX
En Allemagne, les Länder de Bavière et de Hambourg ont adopté des projets de loi visant à modifier le système de rémunération des personnes détenues employées en prison. Cette initiative fait suite à un récent arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale, qui avait jugé le système de rémunération alors en vigueur inconstitutionnel.
En Espagne, les personnes détenues libérées ne reçoivent plus d’allocation spéciale de libération. Au lieu de cela, ils doivent demander à bénéficier du revenu minimum vital, ce qui, selon certaines organisations de la société civile, pourrait entraîner des périodes d’attente plus longues et avoir un impact négatif sur la situation financière des personnes libérées et de leurs familles.
Également en Espagne, un tribunal a statué qu’une personne détenue a droit à des allocations de chômage pour le travail effectué pendant sa détention en régime ouvert.
Enfin, en Espagne, une nouvelle circulaire réglementant le travail dans les prisons catalanes est entrée en vigueur. Selon les organisations de la société civile, les nouvelles règles auront pour effet d’exclure de certains postes les prisonniers condamnés ou soupçonnés de crimes violents.
TORTURE ET MAUVAIS TRAITEMENTS
En Allemagne, suite aux déclarations publiques d’un ancien médecin exerçant en détention au sujet de mauvais traitements infligés dans les cellules sécurisées d’une prison bavaroise, le ministère bavarois de la Justice a annoncé la création d’une commission interdisciplinaire chargée d’élaborer des lignes directrices pour l’utilisation et l’équipement de ces cellules.
En Lituanie, l’administration pénitentiaire a modifié la procédure d’enregistrement et de conservation des documents relatifs aux blessures physiques subies par les détenus afin de renforcer le rôle du personnel médical.
TRANSFERT
En Allemagne, la Cour constitutionnelle a statué que les tribunaux charger d’examiner les décisions de transfert peuvent ordonner, à titre de mesure provisoire, qu’un prisonnier soit retransféré dans son lieu de détention initial afin de préserver ses droits constitutionnels.
Nous remercions tout particulièrement nos membres et nos partenaires associés pour leurs contributions !
Financé par l’Union européenne et le Fonds Robert Carr. Les points de vue et opinions exprimés sont toutefois ceux des auteurs uniquement et ne reflètent pas nécessairement ceux de l’Union européenne, de la Commission européenne ou du Fonds Robert Carr. Ni l’Union européenne, ni la Commission européenne, ni le Fonds Robert Carr ne peuvent en être tenus responsables.
