Cette compilation rassemble les principaux arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne en matière pénitentiaire.
En rendant compte de l’évolution de la jurisprudence européenne, et en en identifiant les éventuels angles morts, elle vise à informer le travail des chercheurs et praticiens du droit, et à élaborer de nouvelles stratégies contentieuses.
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
AvRIL 2024 >> LIRE L’ANALYSE COMPLÈTE EN ANGLAIS
MEHENNI (ADDA) c. SUISSE ■ Requête n° 40516/19
Détention de sûreté ordonnée sur la base d’une expertise psychiatrique révélant des troubles mentaux graves, après l’exécution de la peine d’emprisonnement initiale, et sans lien de causalité avec la condamnation initiale : violation de l’article 5 § 1 (a), violation de l’article 4 § 2 du Protocole n° 7.
Détention d’une personne « aliénée » dans un établissement où aucun traitement thérapeutique approprié ne pouvait lui être dispensé : violation de l’article 5 § 1 (e).
MATTHEWS ET JOHNSON c. ROUMANIE ■ Requêtes n° 19124/21 et 20085/21
LAZĂR c. ROUMANIE ■ Requête n° 20183/21
Absence d’éléments démontrant un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, en cas d’extradition et de condamnation du requérant aux États-Unis : manifestement infondé (article 3).
Légalité de la détention des requérants en vue de leur extradition et de leur remise : pas de violation de l’article 5 § 1 (f).
Contrôle de la légalité de la détention à la suite d’une décision d’extradition : manifestement infondée (article 5 § 4).
GEORGIE c. RUSSIE (IV) ■ Requête n° 39611/18
Pratiques administratives adoptées par la Russie découlant de la « frontiérisation » entre les régions séparatistes (Abkhazie et Ossétie du Sud) et le territoire contrôlé par le gouvernement géorgien et donnant lieu à de multiples violations de la Convention.
Conditions de détention inadéquates et mauvais traitements en Abkhazie et en Ossétie du Sud, absence d’enquête effective : violation de l’article 3.
Arrestation et détention illégales, absence d’élément permettant de présumer l’existence d’un système reflétant une tradition judiciaire compatible avec la Convention en Abkhazie et en Ossétie du Sud : violation de l’art. 5 § 1.
Autres griefs : violation de l’article 2 et de l’article 8, violation des articles 1 et 2 du Protocole n° 1 et de l’article 2 du Protocole n° 4.
KHATYPOV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nº 47699/19 et 25 autres
Surveillance vidéo permanente dans les cellules de prison, y compris par des opérateurs de sexe opposé, dans les toilettes et les salles de douche et dans les cellules disciplinaires : violation de l’article 8.
VOLOSHIN ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nº 52019/19 et 52 autres
VANYUTA ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nº 45337/19 et 54 autres
SUNTSOV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nº 58032/19 et 47 autres
GORBUNOV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nº 46924/19 et 49 autres
Conditions de transport inadéquates : violation de l’article 3.
LEROY ET AUTRES c. FRANCE ■ Requêtes nº 32439/19 et 2 autres
Caractère effectif du recours préventif pour remédier aux mauvaises conditions de détention subies durant un mouvement social en prison : requêtes partiellement irrecevables (non-épuisement des voies de recours internes).
Fouilles corporelles quotidiennes par des équipes spéciales de sécurité masquées pendant deux à trois semaines à la suite d’un mouvement social : pas de violation de l’article 3.
Prisonniers confinés dans leur cellule 24 heures sur 24 pendant une vingtaine de jours lors d’un mouvement social en prison ; absence d’accès à la cour de promenade ou à l’air frais et à la lumière naturelle ; privation de contact avec le monde extérieur (appels téléphoniques, visites familiales, rencontres avec les avocats) : violation de l’article 3.
Caractère effectif du recours préventif pour remédier aux mauvaises conditions de détention subies: non violation de l’article 13.
GYENGE ET AUTRES c. HONGRIE ■ Requêtes nº 62122/19 et 19 autres
Condamnations à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle seulement après de longues périodes (entre 26 ans et 5 mois et 48 ans et 1 mois) : violation de l’article 3.
MAI 2024 >> LIRE L’ANALYSE COMPLÈTE EN ANGLAIS
MAISAIA c. GEORGIE ■ Requête nº 75969/14
Mauvais traitements infligés par des surveillants pénitentiaires, s’inscrivant dans le cadre de mauvais traitements systématiques et à grande échelle de prisonniers ; absence d’enquête effective : violation de l’article 3 (volets substantiel et procédural).
CRĂCIUN ET AUTRES c. ROUMANIE ■ Requêtes nº 512/21 et 4 autres
Refus d’autoriser les détenus à assister aux funérailles de membres de leur famille proche : violation de l’article 8.
MAFALANI c. CROATIE ■ Requête nº 3646/17
Prisonnier placé en isolement relatif pendant 11 mois (seul dans une cellule, sans droit de communiquer avec d’autres détenus ni d’avoir accès à la télévision ou à la presse écrite, mais autorisé à des promenades quotidiennes d’une heure et à des visites de sa famille et de ses avocats) : manifestement infondé (article 3).
Surveillance illégale de la correspondance du requérant avec son avocat : violation de l’article 8.
JUIN 2024 >> LIRE L’ANALYSE COMPLÈTE EN ANGLAIS
WICK c. ALLEMAGNE ■ Requête nº 22321/19
Non-examen au fond des recours d’un détenu contre ses transferts répétés et à dates rapprochées d’une prison à une autre et les mesures de mise à l’isolement et sous surveillance vidéo : violation de l’article 6 § 1 (volet civil).
MAĻINOVSKIS c. LETTONIE ■ Requête nº 46084/19
Enquête ineffective sur les allégations d’un prisonnier concernant des violences exercées contre lui par des gardiens de prison : violation de l’article 3 (volet procédural).
YANOV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nº 35773/18 et 8 autres
KIRILLOV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nº 11439/21 et 23 autres
Traitement inadéquat de détenus présentant de graves problèmes de santé (absence de dents, gastrite, pied amputé, dystrophie rétinienne et désinsertion des deux yeux, VIH, hépatite, hernie, tuberculose, ostéomyélite de la mâchoire, maladies du système urogénital, etc.) : violation de l’article 3.
Absence de recours effectif à cet égard : violation de l’article 13.
ŞAMASAS ET AUTRES c. TÜRKİYE ■ Requêtes nº 20371/19 et 10 autres
Téléchargement de la correspondance des détenus sur un serveur national régi par des règles internes non publiées auxquelles les détenus n’ont pas eu accès : violation de l’article 8.
NIȚU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ■ Requête nº 11272/16
Soins médicaux inadéquats dispensés à un détenu souffrant de troubles mentaux, exacerbant son état ; recours répété à la force et à des mesures disciplinaires en réponse à ses tentatives régulières d’automutilation et autres actes agressifs ; absence de stratégie médicale globale : violation de l’article 3.
TACZMAN ET AUTRES c. HONGRIE ■ Requêtes nº 30127/20 et 20 autres
HORVÁTH ET AUTRES c. HONGRIE ■ Requêtes nº 33640/20 et 24 autres
Peines d’emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle seulement après de longues périodes (entre 25 ans et 6 mois et 42 ans et 11 mois) : violation de l’article 3.
TEMPORALE c. ITALIE ■ Requête nº 38129/15
Maintien en détention d’un détenu présentant un taux d’incapacité de 100 % (psychose délirante chronique et plusieurs problèmes de santé somatique) : non-violation de l’article 3.
Gouvernement n’ayant pas soumis un rapport d’expertise juridique dans le délai fixé par la Cour mais l’a soumis avant qu’elle n’ait statué sur la recevabilité et le fond de la requête : non-violation de l’article 38.
NAMAZLI c. AZERBAIDJAN ■ Requête nº 8826/20
Inspection des documents de l’avocat d’un détenu avant et après son entretien avec son client par le personnel pénitentiaire, en l’absence de tout soupçon d’acte répréhensible ; absence de garanties adéquates protégeant la confidentialité des communications entre l’avocat et son client contre les abus ou l’arbitraire : violation de l’article 8.
BECHI c. ROUMANIE ■ Requête nº 45709/20
Mauvaises conditions de détention compensées par un régime de détention ouvert et semi-ouvert et un espace personnel suffisant : non-violation de l’article 3.
Isolement d’un détenu séropositif dans un secteur séparé sans contact avec d’autres détenus séronégatifs et avec des possibilités limitées de travailler ou de participer à des activités : non-violation de l’article 3 combiné à l’article 14.
Prisonnier transféré dans des prisons situées entre 500 et 800 km de sa résidence familiale : manifestement infondé (article 8).
UKRAINE c. RUSSIE (CRIMÉE) ■ Requêtes nº 20958/14 et 38334/18
Pratiques administratives adoptées par des autorités russes principalement en Crimée à l’origine de violations multiples de la Convention.
Disparitions forcées et absence d’enquête effective : violation de l’article 2.
Mauvais traitements et absence d’enquête effective ; conditions de détention inadéquates : violation de l’article 3.
Transfert de prisonniers de Crimée vers la Russie : violation de l’article 8.
Détention non reconnue et au secret : violation de l’article 5.
Privation illégale de liberté, poursuites et condamnation : violation des articles 5 et 7, violation des articles 10 et 11.
Autres griefs : violation des articles 6, 8, 9, 14, 18, des articles 1 et 2 du Protocole n° 1, de l’article 2 du Protocole n° 4. 4.
Extension de l’application du droit russe à la Crimée depuis 2014 en violation de la Convention telle qu’interprétée à la lumière du droit international humanitaire et privant les mesures contestées de base légale.
Gouvernement défendeur n’ayant pas répondu aux lettres de la Cour ou à ses demandes spécifiques de documents, d’éléments de preuve ou d’observations complémentaires, et n’ayant pas participé à l’audience : violation de l’article 38.
Article 46 : l’État défendeur doit prendre toutes les mesures pour assurer, dès que possible, le retour, en toute sécurité, des prisonniers en question transférés de la Crimée dans des établissements pénitentiaires situés sur le territoire de la Fédération de Russie.
RYBAKIN
ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nº 83322/17 et 2 autres
Conditions de transport inadéquates (surpeuplement, manque d’air frais, manque ou insuffisance de lumière naturelle, manque ou insuffisance de nourriture, absence ou restriction d’accès aux toilettes, etc.) : violation de l’article 3.
En PARTENARIAT AVEC
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