Cette compilation rassemble les principaux arrêts et décisions en matière pénitentiaire de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne.
En rendant compte des grandes tendances de la jurisprudence européenne, et en en identifiant les éventuels angles morts, elle vise à nourrir le travail des chercheurs et praticiens du droit dans ce domaine, ainsi qu’à élaborer de nouvelles stratégies contentieuses.
Cour européenne des droits de l’Homme
GEANTĂ ET AUTRES c. ROUMANIE ■ Requêtes n° 39920/16 et 11 autres
Refus d’accorder une permission de sortir à des détenus pour assister aux funérailles de leurs proches : violation de l’article 8.
COMAN ET AUTRES c. HONGRIE ■ Requêtes n° 49006/18 et 8 autres
Emprisonnement à vie avec une perspective de libération seulement après avoir purgé 40 ans : violation de l’article 3.
MACHINA c. MOLDAVIE ■ Requête n° 69086/14
Retard déraisonnable des autorités dans le dépistage de l’hépatite C chez une détenue et absence d’enquête sur la contamination alléguée de celle-ci en prison; surveillance médicale inadéquate : violation de l’article 3.
VOSKANYAN c. ARMÉNIE ■ Requête n° 623/13
Non-adoption de mesures nécessaires pour protéger la vie d’un détenu, telles que le transfert dans un hôpital de droit commun : violation de l’article 2 (volet matériel); absence d’enquête effective et approfondie sur le décès d’une personne en détention provisoire : violation de l’article 2 (volet procédural).
TYURIN ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes n° 32695/14 et 8 autres
Surveillance vidéo permanente des détenus dans les centres de détention provisoire et établissements pour peine (y compris par des opérateurs de sexe opposé et dans les toilettes ou les douches): violation de l’article 8.
OCHIGAVA c. GÉORGIE ■ Requête n° 14142/15
Mauvais traitements répétés infligés au requérant par des agents pénitentiaires dans le contexte d’abus systématiques et systémiques sur des détenus, et absence d’enquête effective à cet égard: violation de l’article 3 (substantiel et procédural).
HORVÁTH ET AUTRES c. HONGRIE ■ Requêtes n° 12143/16 et 11 autres
Emprisonnement à vie avec une perspective de libération seulement après avoir purgé 30 à 40 ans : violation de l’article 3.
DELTUVA c. LITUANIE ■ Requête n° 38144/20
Restriction, au motif d’un risque non étayé d’ingérence dans l’enquête en cours, de la possibilité pour une personne placée en détention provisoire de bénéficier de visites familiales de la part de sa femme et de sa fille âgée de dix ans pendant les neuf premiers mois de sa détention : violation de l’article 8.
USLU c. TÜRKIYE ■ Requête n° 51590/19
Saisie d’un carnet de notes d’un prisonnier pour des raisons de sécurité sans base légale dans l’ordre juridique national : violation de l’article 10.
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