Cette compilation rassemble les principaux arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne en matière pénitentiaire.
En rendant compte de l’évolution de la jurisprudence européenne, et en en identifiant les éventuels angles morts, elle vise à informer le travail des chercheurs et praticiens du droit, et à élaborer de nouvelles stratégies contentieuses.
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
JANVIER 2024 >> LIRE L’ANALYSE COMPLÈTE EN ANGLAIS
MIRANDA MAGRO c. PORTUGAL ■ Requête no. 30138/21
Détention préventive au sein de l’unité psychiatrique d’un hôpital pénitentiaire, dans des conditions inadéquates et sans assistance ni soins appropriés, d’une personne souffrant d’une maladie mentale et ayant été exonérée de sa responsabilité pénale : violation de l’article 3.
Détention préventive au sein de l’unité psychiatrique d’un hôpital pénitentiaire, dans des conditions inadéquates et sans assistance ni soins appropriés, d’une personne souffrant d’une maladie mentale et ayant été exonérée de sa responsabilité pénale: violation de l’article 5 § 1 (e).
Article 46 : Obligation pour l’État défendeur de prendre des mesures générales afin de régler les problèmes structurels constatés dans le contexte de l’exécution de mesures de détention préventive dans des structures pénitentiaires.
D c. LETTONIE ■ Requête no. 76680/17
Ségrégation, restriction de l’accès aux ressources fondamentales de la prison et privation de contacts humains imposés à un détenu par ses codétenus au motif de sa position subalterne dans une hiérarchie informelle de détenus ; non-adoption de mesures globales par l’État : violation de l’article 3.
Article 46 : Obligation pour l’État défendeur de prendre des mesures générales pour remédier au problème systémique que constituent les hiérarchies informelles de détenus.
KAYUMOVY ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requête no. 56727/18 et 8 autres
Restrictions des visites familiales dans les centres de détention provisoire : violation de l’article 8.
LIBRI c. ITALIE ■ Requête n° 45097/20
Maintien en détention d’un prisonnier malgré plusieurs problèmes de santé graves (ostéoporose avec tassements vertébraux multiples et fibromyalgie entraînant une mobilité réduite des membres inférieurs) : non violation de l’article 3.
Traitement médical inadéquat : violation de l’article 3.
AL-HAWSAWI c. LITUANIE ■ Requête no. 6383/17
Traitement inhumain infligé au requérant lors de sa « remise extraordinaire » à la CIA: violation de l’article 3.
Détention lors d’une opération comportant une « remise extraordinaire » à la CIA : violation de l’article 5 § 1.
« Remise extraordinaire » à la CIA en dépit d’un risque réel et prévisible de procès manifestement inéquitable devant une commission militaire aux États-Unis : violation de l’article 6 § 1.
« Remise extraordinaire » à la CIA d’un terroriste présumé risquant la peine de mort : violation de l’article 1 du Protocole n° 6.
MILJAK c. CROATIE ■ Requête no. 15681/18
Mauvais traitement d’un détenu par des agents pénitentiaires et absence d’enquête effective sur l’incident : violation de l’article 3 (aspects procédural et matériel).
FERNANDES c. PORTUGAL ■ Requêtes nos. 33023/17 et 56476/17
Détention continue injustifiée dans un régime de haute sécurité ; effet préjudiciable des restrictions associées sur la resocialisation du requérant ; contacts restreints avec le monde extérieur et isolement prolongé ; fouilles à nu constituant des pratiques humiliantes et intrusives : violation de l’article 3.
URSEI c. ROUMANIE ■ Requête no. 9233/21
Prisonnier n’ayant pas pu voter aux élections législatives parce qu’il purgeait une peine dans un établissement pénitentiaire situé en dehors de la circonscription électorale de son lieu de résidence : violation de l’article 3 du Protocole n° 1.
RADCHENKO ET ABRAMOV c. UKRAINE ■ Requête nos. 5312/20 et 22627/20
Traitement médical inadéquat de requérants souffrant de pathologies graves (entre autres : cardiomyopathie, hépatite chronique, pancréatite chronique, crise d’hypertension artérielle, diabète) : violation de l’article 3.
Absence de recours effectif à cet égard : violation de l’article 13.
FÉVRIER 2024 >> LIRE L’ANALYSE COMPLÈTE EN ANGLAIS
PINTUS c. ITALIE ■ Requête no. 35943/18
Détention d’un détenu souffrant d’une maladie mentale pendant environ huit mois sous le régime de la détention ordinaire, malgré l’incompatibilité de son état de santé avec ce régime, en raison du manque de place dans un établissement spécialisé : non violation de l’article 2, non violation de l’article 3.
SİL ET AUTRES c. TÜRKIYE ■ Requête no. 8130/19 et 2 autres
Téléchargement de la correspondance des détenus sur un serveur national régi par des règles internes non publiées auxquelles les détenus n’ont pas eu accès : violation de l’article 8.
GHIBAN c. ROUMANIE ■ Requête no. 10862/19
Refus d’autoriser un détenu à assister aux funérailles de proches parents : violation de l’article 8.
Conditions de détention inadéquates : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
ASADULLAYEV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requête no. 1510/21 et 49 autres
SLIVIN ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requête no. 28279/21 et 49 autres
MOROZOV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requête no. 37564/19 et 47 autres
Conditions de transport inadéquates : violation de l’article 3.
BURTSEV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requête no. 45302/19 et 34 autres
Surveillance vidéo permanente en cellule, y compris par des opérateurs de sexe opposé, dans les toilettes, les douches et les cellules d’isolement : violation de l’article 8.
RUDIK ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requête no. 13050/17 et 10 autres
ZAVGORODNIY ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requête no. 28355/18 et 22 autres
YEMANOV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requête no. 42771/19 et 22 autres
Conditions de détention inadéquates des condamnés à perpétuité soumis à un régime d’emprisonnement strict : violation de l’article 3.
I.L. c. SUISSE (n° 2) ■ Requête no. 36609/16
Longue mise à l’isolement du requérant souffrant d’une maladie mentale en l’absence de soins thérapeutiques adéquats : violation de l’article 3.
Traitement inhumain et dégradant résultant de la médication forcée et absence de recours effectif à cet égard : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
Détention illégale en raison de la détention d’une personne souffrant d’une maladie mentale dans un établissement inapproprié : violation de l’article 5 § 1.
Manque de célérité dans l’examen de la demande de mise en liberté du requérant : violation de l’article 5 § 4.
LYPOVCHENKO ET HALABUDENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE ■ Requêtes nos. 40926/16 et 73942/17
Détention dans la région sécessionniste de la « République moldave de Transnistrie » (MRT): juridiction de la Russie et de la République de Moldova.
Conditions de détention inadéquates, traitement médical inadéquat, traitement psychiatrique forcé : violation de l’article 3 par la Russie, pas de violation de l’article 3 par la République de Moldova.
Condamnation et détention ordonnées par les tribunaux de la « MRT » : violation des articles 5 § 1 et 6 par la Russie, pas de violation des articles 5 § 1 et 6 par la République de Moldova.
SIMON c. UKRAINE ■ Requête no. 41877/21
Insuffisance des soins médicaux en détention et absence de recours effectif à cet égard : violation des articles 3 et 13.
PĂILĂ ET AUTRES c. ROUMANIE ■ Requête no. 26096/16 et 9 autres
Requérant décédée avant le prononcé de l’arrêt de la Cour : arrêt révisé, requête radiée.
MARS 2024 >> LIRE L’ANALYSE COMPLÈTE EN ANGLAIS
MELNIK ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requête n° 38217/19 et 9 autres
Surveillance vidéo permanente en cellule, y compris par des opérateurs de sexe opposé, dans les toilettes et les douches : violation de l’article 8.
TOPLA ET AUTRES c. TÜRKIYE ■ Requête n° 64140/19 et 6 autres
GENÇ ET AUTRES c. TÜRKIYE ■ Requête n° 41210/19 et 5 autres
SUBAŞI ET KARACA c. TÜRKIYE ■ Requêtes nos 37629/21 et 53407/21
Téléchargement de la correspondance des détenus sur un serveur national régi par des règles internes non publiées auxquelles les détenus n’ont pas eu accès : violation de l’article 8.
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