Cette compilation rassemble les principaux arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne en matière pénitentiaire.
En rendant compte de l’évolution de la jurisprudence européenne, et en en identifiant les éventuels angles morts, elle vise à informer le travail des chercheurs et praticiens du droit, et à élaborer de nouvelles stratégies contentieuses.
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME >> JUILLET-AOÛT 2024 / SEPTEMBRE 2024
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
JUILLET-AOÛT 2024 >> LIRE LA VERSION COMPLÈTE EN ANGLAIS
AKTAŞ c. TÜRKİYE ■ Requête n° 64870/19
Refus de l’administration pénitentiaire de remettre à un détenu des exemplaires d’une série de livres en cinq volumes qui lui avaient été envoyés par voie postale : violation de l’article 10.
MATYUSHONOK c. UKRAINE ■ Requête n° 34590/06
Cas répétés de mauvais traitements et de torture en détention ; absence d’enquête effective : violation de l’article 3 (volets substantiel et procédural).
W.W. c. POLOGNE ■ Requête n° 31842/20
Refus d’autoriser une personne transgenre à poursuivre son traitement hormonal en prison : violation de l’article 8.
SAHRAOUI ET AUTRES c. FRANCE ■ Requête n° 35402/20
Décès d’un détenu toxicomane des suites d’une intoxication due à des médicaments dont certains non prescrits par les autorités médicales : non-violation de l’article 2.
NURLYGAYANOV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos 3215/20 et 6 autres
Surveillance vidéo permanente, y compris par des opérateurs de sexe opposé, dans les cellules et dans les toilettes et les salles de douche : violation de l’article 8.
SHUSHKIN et LEBEDEV c. RUSSIE ■ Requêtes nos 20693/19 et 39300/19
Conditions de transport inadéquates : violation de l’article 3.
B.D. c. BELGIQUE ■ Requête n° 50058/12
Prisonnier souffrant de troubles mentaux privé de manière répétée de la possibilité de faire contrôler la légalité de la prolongation de son internement dans l’annexe psychiatrique d’une prison ordinaire et d’en obtenir sa cessation : violation de l’article 5 § 4.
Prisonnier souffrant de troubles mentaux détenu dans l’aile psychiatrique de prisons ordinaires sans soins ni traitements appropriés à son état de santé mentale : violation de l’article 5 § 1.
YASAK c. TÜRKİYE ■ Requête n° 17389/20
Prisonnier détenu dans une cellule surpeuplée où il devait dormir pendant de longues périodes sur un matelas à même le sol ; espace personnel compris entre 3 et 4 m²: non violation de l’article 3 (opinion concordante du Juge Krenc).
NAMIK YÜKSEL c. TÜRKİYE ■ Requête n° 28791/10
Restrictions imposées aux visites d’un prisonnier à son fils de quatre ans, détenu dans la même prison avec sa mère (une heure de visite hebdomadaire sans contact avec son fils et une heure de visite mensuelle avec sa femme et son fils) : non-violation de l’article 8.
SEPTEMBRE 2024 >> LIRE LA VERSION COMPLÈTE EN ANGLAIS
HALLAÇOĞLU c. TÜRKİYE ■ Requête n° 24514/19
Contrôle par les autorités pénitentiaires des documents échangés entre un détenu et son avocat lors de leurs entretiens en prison : violation de l’article 8.
ULEDEV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos 40663/18 et 3 autres
Conditions de détention inadéquates de détenus en situation de handicap (ex. jambe amputée, hémiplégie, syringomyélie, myélopathie) : violation de l’article 3.
Absence de recours effectif à cet égard : violation de l’article 13.
HAJZER ET AUTRES c. HONGRIE ■ Requêtes nos 45016/20 et 9 autres
GEISZKOPF ET AUTRES c. HONGRIE ■ Requêtes nos 10673/21 et 14 autres
Peines d’emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle seulement après de longues périodes (entre 26 ans et 5 mois et 33 ans et 10 mois) : violation de l’article 3.
CHAPODZE ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos 50599/16 et 10 autres
Restrictions des visites familiales dans les établissements de détention provisoire (refus ou limitation de la fréquence des visites familiales, séparation physique et surveillance pendant les visites familiales, refus des appels téléphoniques à la famille) : violation de l’article 8.
KROTOV c. UKRAINE (déc.) ■ Requête n° 30289/17
Manque d’accès à des soins et traitements médicaux appropriés pour un prisonnier en situation de handicap (amputé des bras et des jambes) : affaire rayée du rôle (le requérant est décédé pendant l’examen de l’affaire; l’organisation non gouvernementale ayant demandé à le représenter a été jugée dépourvue de qualité pour agir).
DIANOVA ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos 21286/15 et 4 autres
Interruption par des policiers d’une grève de la faim dans un espace public pour protester contre l’usage de la torture dans les prisons russes et condamnation administrative subséquente : violation de l’article 11.
TUGANOV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos 14539/20 et 49 autres
SAUTIYEVA ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos 8936/20 et 50 autres
PANICHEV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos 6534/20 et 49 autres
Conditions de transport inadéquates : violation de l’article 3.
KURT ET AUTRES c. TÜRKİYE ■ Requêtes nos 29715/19 et 9 autres
Téléchargement et stockage de la correspondance des détenus sur un système informatique judiciaire national ; mesures régies par des règles internes non publiés auxquelles les détenus n’ont pas eu accès : violation de l’article 8.
ÇİFTÇİ c. TÜRKİYE ■ Requête n° 27553/19
Contrôle par les autorités pénitentiaires des entretiens du requérant avec son avocat en prison : violation de l’article 8.
En partenariat avec
Financé par l’Union européenne et le Fonds Robert Carr. Les points de vue et opinions exprimés sont toutefois ceux des auteurs uniquement et ne reflètent pas nécessairement ceux de l’Union européenne ou du Fonds Robert Carr. Ni l’Union européenne ni le Fonds Robert Carr ne peuvent en être tenus responsables.
