Cette compilation rassemble les principaux arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne en matière pénitentiaire. En rendant compte de l’évolution de la jurisprudence européenne, et en en identifiant les éventuels angles morts, elle vise à informer le travail des chercheurs et praticiens du droit, et à élaborer de nouvelles stratégies contentieuses.
cour européenne des droits de l’homme
EL-ASMAR c. DANEMARK ■ Requête n° 27753/19
Ineffectivité de l’enquête sur l’utilisation de gaz poivre contre un détenu agressif en cellule d’observation, sans avertissement préalable et sans que cet usage ait été rendu strictement nécessaire par le comportement de l’intéressé : violation de l’article 3 (aspects substantif et procédural).
TINGAROV ET AUTRES c. BULGARIE ■ Requête n° 42286/21
Interdiction générale de voter imposée aux détenus : violation de l’article 3 du Protocole n° 1, rejet de la demande de satisfaction équitable des requérants (opinion partiellement dissidente du juge Serghides).
TAKÓ ET VISZTNÉ ZÁMBÓ c. HONGRIE ■ Requêtes n° 82939/17 et 1 autre
Séparation physique par une cloison en verre lors des visites des proches d’un prisonnier détenu sous un régime de haute sécurité : violation de l’article 8.
K.P. c. POLOGNE ■ Requête n° 52641/16
Restrictions aux visites familiales : rayé du rôle (déclaration unilatérale).
Durée excessive de la détention provisoire du requérant et absence de motifs suffisants pour justifier sa durée totale : violation de l’article 5 § 3.
Enquête sur un abus de pouvoir d’un agent pénitentiaire dans le cadre d’une relation de dépendance, à la suite de laquelle la requérante est tombée enceinte en détention : irrecevable (perte du statut de victime).
STOTT c. ROYAUME-UNI ■ Requête n° 26104/19
Différence de traitement en matière d’éligibilité à la libération anticipée entre les détenus purgeant une peine d’emprisonnement prolongée de durée déterminée, par rapport aux détenus purgeant une peine d’emprisonnement normale de durée déterminée et aux détenus purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité discrétionnaire : non-violation de l’article 14 en combinaison avec l’article 5.
BRYSKA ET AUTRES c. UKRAINE ■ Requêtes n° 11706/13 et 5 autres
Absence d’adresse électronique valide fournie par des requérants résidant en Ukraine : rayé du rôle.
LANG c. UKRAINE ■ Requête n° 49134/20
Absence d’éléments démontrant un risque réel de condamnation à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération en cas d’extradition et de condamnation du requérant aux États-Unis : non-violation de l’article 3.
CANAVCI ET AUTRES c. TÜRKIYE ■ Requêtes n° 24074/19 et 2 autres
Surveillance et enregistrement des entretiens des prisonniers avec leurs avocats, en vertu d’un décret législatif adopté dans le cadre de l’état d’urgence déclaré à la suite de la tentative de coup d’État de 2016 : violation de l’article 8.
VUKUŠIĆ c. CROATIE ■ Requête n° 37522/16
Placement prolongé et injustifié d’un prisonnier, sans vêtements, dans une cellule capitonnée spécialement sécurisée et avec lumières allumées en permanence : violation de l’article 3.
Conditions de détention inadéquates : violation de l’article 3.
MARIYA ALEKHINA ET AUTRES c. RUSSIE (n° 2) ■ Requête n° 10299/15
Refus d’enregistrement d’une organisation de défense des droits de l’homme fournissant une assistance juridique aux prisonniers, pour non respect des formalités légales d’enregistrement, non fondé sur des raisons pertinentes et suffisantes : violation de l’article 11.
SCHMIDT ET ŠMIGOL c. ESTONIE ■ Requêtes n° 3501/20 et 2 autres
Exécution consécutive de sanctions disciplinaires et de mesures de sécurité en prison entraînant des périodes prolongées d’isolement cellulaire : violation de l’article 3.
İLERDE ET 10 AUTRES c. TÜRKIYE ■ Requêtes n° 35614/19 et 10 autres
Conditions de détention inadéquates (principalement dues à une surpopulation systémique), ineffectivité de la voie de recours indemnitaire devant les tribunaux administratifs jugée du fait d’une approche de la responsabilité fondée sur la faute : violation de l’article 3.
Détention dans un établissement éloigné entraînant une diminution des visites familiales, non compensée par des mesures alternatives : violation de l’article 8.
HALİT KARA c. TÜRKIYE ■ Requête n° 60846/19
Refus des autorités pénitentiaires d’expédier une lettre adressée par un détenu à son frère, détenu dans une autre prison : violation de l’article 8.
Cour de justice de l’union européenne
GN ■ Affaire C-261/22 ■ Demande de décision préjudicielle (Italie)
L’autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une mère de jeunes enfants lorsqu’il existe des déficiences systémiques ou généralisées dans les conditions de détention des mères de jeunes enfants et de prise en charge de ces enfants dans l’État membre d’émission et qu’il existe un risque de violation des droits fondamentaux des personnes concernées en raison de ces conditions.
EN PARTENARIAT AVEC:
Financé par l’Union européenne et le Fonds Robert Carr. Les points de vue et les opinions exprimés sont toutefois ceux des auteurs et ne reflètent pas nécessairement ceux de l’Union européenne ou du Fonds Robert Carr. Ni l’Union européenne ni le Fonds Robert Carr ne peuvent en être tenus responsables.
