Cette compilation rassemble les principaux arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne en matière pénitentiaire.
En rendant compte de l’évolution de la jurisprudence européenne, et en en identifiant les éventuels angles morts, elle vise à informer le travail des chercheurs et praticiens du droit, et à élaborer de nouvelles stratégies contentieuses.
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME >> OctobRe 2024 / NOVembRe 2024 / DÉcembRe 2024
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
OCTOBRE 2024 >> LIRE LA VERSION COMPLÈTE EN ANGLAIS
LOMBARDI c. ITALIE ■ Requête n° 80288/13
Maintien en détention, où elle n’a pu bénéficier de la kinésithérapie prescrite, d’une personne souffrant de maladies orthopédiques et neurologiques entraînant une mobilité réduite (hernie discale récurrente, arthrite spinale et douleur lombaire aiguë) : violation de l’article 3.
ELDAR HASANOV c. AZERBAIJAN ■ Requête n° 12058/21
Maintien en détention d’une personne souffrant de diverses maladies chroniques (notamment hernies et protrusions discales multiples, compression de la moelle épinière, ostéochondrose, diverses affections cardiaques et cardiovasculaires) ; absence ou retard dans la réalisation d’examens médicaux ; absence d’examens médicaux complets permettant d’engager une stratégie thérapeutique globale : violation de l’article 3.
Non-respect ou retard du gouvernement dans l’exécution des mesures provisoires ordonnées par la Cour : violation de l’article 34.
KESZTHELYI ET AUTRES c. HONGRIE ■ Requêtes nos 44977/20 et 2 autres
FÖLDES-SZABÓ ET AUTRES c. HONGRIE ■ Requêtes nos 36189/22 et 8 autres
Peines d’emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle seulement après de longues périodes (entre 25 ans et 11 mois et 37 ans et 7 mois) : violation de l’article 3.
MEDVID c. UKRAINE ■ Requête n° 7453/23
Existence d’une perspective claire et réaliste de bénéficier de la compressibilité d’une peine perpétuelle après que le nouveau mécanisme de libération conditionnelle est devenu pleinement opérationnel : non-violation de l’article 3 ; violation de l’article 3 pendant la période de vingt ans ayant précédé l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme.
HAUGEN c. NORVÈGE ■ Requête n° 59476/21
Action en réparation du dommage moral résultant d’une violation des droits de l’Homme, prévue par le droit interne de la responsabilité civile, non constitutive d’un recours effectif à l’époque des faits : requête recevable.
Manquement à préserver la vie du fils du requérant qui souffrait de troubles psychiatriques et s’est suicidé en détention provisoire dans un quartier de détention ordinaire : violation de l’article 2.
Absence de recours effectif pour le requérant qui cherchait à obtenir une décision sur le manquement allégué à protéger la vie de son fils et la réparation du dommage subi : violation de l’article 13.
CESARANO c. ITALIE ■ Requête n° 71250/16
Requérant n’ayant pu bénéficier de la possibilité de voir sa peine d’emprisonnement à perpétuité commuée en une peine de 30 ans de détention, bien qu’ayant accepté d’être jugé selon une procédure impliquant un renoncement à certains droits procéduraux ; demande en ce sens effectuée après que le cadre juridique eut été modifié en des termes plus restrictifs : non-violation de l’article 7, non-violation de l’article 6 § 1 (opinion partiellement dissidente du juge Felici).
S.M. c. ITALIE ■ Requête n° 16310/20
Personne détenue présentant un grave déficit cognitif et de multiples maladies (VIH, sarcome de Kaposi, encéphalopathie liée au VIH et hépatopathie chronique liée au VHC, détérioration neurologique progressive, mobilité réduite) et nécessitant une assistance pour accomplir des tâches quotidiennes, maintenue en détention y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19 : non-violation de l’article 3 (opinion en partie dissidente des juges Jelić et Hüseynov).
KOBALIYA ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos 39446/16 et 106 autres
Restrictions des droits d’organisations non gouvernementales russes, y compris des organisations défendant les droits des prisonniers, de médias et de personnes désignées comme “agents étrangers” : violation des articles 8, 10 et 11 (opinion concordante du juge Serghides).
NOVEMBRE 2024 >> LIRE LA VERSION COMPLÈTE EN ANGLAIS
VAKULENKO ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos 38875/20 et 45 autres
Conditions de transport inadéquates : violation de l’article 3.
MARO ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos 31274/19 et 34 autres
V.P. ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos 33140/15 et 38 autres
Prisonniers considérés comme subalternes dans d’une hiérarchie carcérale informelle exposés à la ségrégation, à des pratiques humiliantes, des abus, et à des risques accrus de violence; manquement des autorités à leur obligation d’adopter des mesures pour traiter ces risques et de fournir aux requérants des voies de recours internes effectives : violation des articles 3 et 13.
KARAVAYEV ET AUTRES c. RUSSIE ■ Requêtes nos 26888/21 et 34 autres
Surveillance vidéo permanente, y compris par des opérateurs de sexe opposé, dans les cellules de prison et les toilettes et/ou salles de douche : violation de l’article 8.
ZAKRZEWSKI c. POLOGNE ■ Requête n° 63277/19
Requérant ayant purgé plus de la moitié de sa peine et bénéficiant d’une libération conditionnelle rappelé en prison alors que sa peine avait été alourdie à la suite d’un appel en cassation du procureur général : violation de l’article 6 § 1.
DÉcembRe 2024 >> LIRE LA VERSION COMPLÈTE EN ANGLAIS
ADAMČO c. SLOVAQUIE (n° 2) ■ Requêtes nos 55792/20 et 2 autres
Personne détenue soumiseà des fouilles à nu approfondie systématiques pendant une longue période, sans impératif de sécurité convaincant, et malgré un ensemble complexe d’autres mesures de sécurité mises en œuvre : violation de l’article 3.
Inspection par des agents pénitentiaires de documents appartenant au requérant à l’occasion de consultations de ce dernier avec ses avocats, sans éléments suggérant un abus de la voie de communication privilégiée entre un avocat et son client : violation de l’article 8.
Non-examen des autres aspects de la requête (opinion en partie dissidente du juge Serghides).
RIBÁR c. SLOVAQUIE ■ Requête n° 56545/21
Non-épuisement des voies de recours internes : requête partiellement irrecevable.
Personne détenue confinée dans sa cellule 23 heures par jour avec un nombre limité d’activités hors cellule pendant plus d’un an et quatre mois ; espace personnel adéquat ; conditions de détention cumulées n’équivalant pas à un mauvais traitement : non-violation de l’article 3.
NECDET VURAL c. TÜRKİYE ■ Requête n° 35555/19
Interdiction pour une personne détenue de recevoir des publications en prison, payées par elle-même ou envoyées par ses proches : violation de l’article 10.
EN PARTENARIAT AVEC
Financé par l’Union européenne et le Fonds Robert Carr. Les points de vue et opinions exprimés sont toutefois ceux des auteurs uniquement et ne reflètent pas nécessairement ceux de l’Union européenne ou du Fonds Robert Carr. Ni l’Union européenne ni le Fonds Robert Carr ne peuvent en être tenus responsables.
